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Elaborer des mentions légales

Pour un certain nombre de sites webs, les mentions légales sont une nécessité, pour un site professionnel, elles sont obligatoires, nous allons voir dans ce cours qui est concerné et comment les réaliser.

Qui est concerné ?

• Les mentions légales sont facultatives pour des particuliers, les blogs, CV en ligne, sites personnel peuvent donc en être dépourvus.

• En revanche, elles sont obligatoires pour les sociétés (SAS, SARL, SA, EUR, etc), les professionnels, les entrepreneurs, les associations, les sites marchands, etc

Cependant, les mentions légales diffèrent en fonction de l'entité qui les diffuse.

Pour les Particuliers (Personne physique)

Les informations obligatoires à indiquer dans les mentions légales :

• Vos prénoms et noms
• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de téléphone
• L'Adresse postale de votre domicile
• Les coordonnées de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).

Pour les Professionnels (Personne morale)

Les généralités

Les informations obligatoires à indiquer dans les mentions légales :

• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction
• Numéro de téléphone professionnel
• Adresse email de contact
• Le capital social (montant)
• Les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).

Mentions supplémentaires en fonction de l'activité

• Pour une activité de nature commerciale :

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + numéro de TVA intracommunautaire.

• Pour une activité de nature artisanale :

Numéro d’inscription au registre des métiers (RM).

• Pour une profession soumise à un régime d’autorisation :

Coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.

• Pour une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…) :

Règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.

• Si vous collectez des données personnelles sur vos clients :

Mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

Générateur de mentions légales

Pour se simplifier la tâche, des Générateurs de mentions légales sont disponibles sur internet.