Résumé du “Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi” tel que validé en janvier 2013.

Résumé Dani.md

Accords Dani

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• mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016
• complémentaire santé remboursant 100% de la base sécu des actions courantes, 125% du dentaire et 100€ forfaitaire / an pour l'optique, financée à 50% employeur / 50% salarié
• report des droits au chômage d'une période d'emploi sur l'autre
• hausse des cotisations patronales à l'assurance chômage sur les contrats courts : 7% pour < 1 mois, 5,5% pour 1 mois < 3 mois (base actuelle : 4%)
• exonération des cotisations patronales à l'assurance chômage pendant 3 mois pour l'embauche d'un jeune < 26 ans
• création d'un “compte personnel de formation” :
  • rempli au prorata de 20h/an pour les salariés à temps plein ;
    • plafonné à 120h ;
    • mobilisé uniquement à la demande du salarié, mais sous accord de l'éventuel employeur.
• création d'une “période de mobilité” : tout salarié d'une entreprise > 300 personnes peut découvrir un emploi dans une autre entreprise, avec suspension du contrat de travail courant.
• pour les entreprises > 10 000 salariés dont > 5 000 en France, présence obligatoire de représentants du personnel à l'organe de décision de la stratégie de l'entreprise : 1 représentant si ≤ 12 décideurs, 2 sinon
• le refus de mobilité de la part d'un salarié n'est plus un licenciement économique mais un licenciement pour motif personnel
• création de la possiblité d'“accords de maintien dans l’emploi” :
  • en cas de conjoncture économique difficile ;
  • des efforts supplémentaires sont demandés aux salariés (baisse des salaires, heures supplémentaires, repos diminué…), dans les limites des conventions collectives ;
  • valables pour 2 ans au maximum ;
  • en cas de refus par le salarié, licenciement économique sans obligation légale ni conventionnelle envers l'entreprise.
• passage de la durée maximale du congé de reclassement à 12 mois (9 mois auparavant)
• création de la possibilité d'abandonner un litige aux prud'hommes contre une somme forfaitaire, sur accord des deux parties, pour environ n / 2 mois de salaires, n étant le nombre d'années d'ancienneté