Catégories juridiques

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Code	Libellé
0000	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
1000	Entrepreneur individuel
2110	Indivision entre personnes physiques
2120	Indivision avec personne morale 
2210	Société créée de fait entre personnes physiques 
2220	Société créée de fait avec personne morale 
2310	Société en participation entre personnes physiques 
2320	Société en participation avec personne morale 
2385	Société en participation de professions libérales 
2400	Fiducie 
2700	Paroisse hors zone concordataire 
2800	Assujetti unique à la TVA
2900	Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 
3110	Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS 
3120	Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205	Organisation internationale 
3210	État, collectivité ou établissement public étranger
3220	Société étrangère non immatriculée au RCS 
3290	Autre personne morale de droit étranger 
4110	Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public 
4120	Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public 
4130	Exploitant public 
4140	Établissement public local à caractère industriel ou commercial 
4150	Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial 
4160	Institution Banque de France 
5191	Société de caution mutuelle 
5192	Société coopérative de banque populaire 
5193	Caisse de crédit maritime mutuel 
5194	Caisse (fédérale) de crédit mutuel 
5195	Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) 
5196	Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative 
5202	Société en nom collectif 
5203	Société en nom collectif coopérative 
5306	Société en commandite simple 
5307	Société en commandite simple coopérative 
5308	Société en commandite par actions 
5309	Société en commandite par actions coopérative 
5310	Société en libre partenariat (SLP)
5370	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
5385	Société d'exercice libéral en commandite par actions 
5410	SARL nationale 
5415	SARL d'économie mixte 
5422	SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) 
5426	SARL immobilière de gestion
5430	SARL d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)
5431	SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) 
5432	SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) 
5442	SARL d'attribution 
5443	SARL coopérative de construction 
5451	SARL coopérative de consommation 
5453	SARL coopérative artisanale 
5454	SARL coopérative d'intérêt maritime 
5455	SARL coopérative de transport
5458	SARL coopérative de production (SCOP)
5459	SARL union de sociétés coopératives 
5460	Autre SARL coopérative 
5470	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)
5485	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée 
5499	Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5505	SA à participation ouvrière à conseil d'administration 
5510	SA nationale à conseil d'administration 
5515	SA d'économie mixte à conseil d'administration 
5520	Fonds à forme sociétale à conseil d'administration
5522	SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration
5525	SA immobilière d'investissement à conseil d'administration
5530	SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration
5531	Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration 
5532	SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
5542	SA d'attribution à conseil d'administration
5543	SA coopérative de construction à conseil d'administration
5546	SA de HLM à conseil d'administration 
5547	SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration 
5548	SA de crédit immobilier à conseil d'administration 
5551	SA coopérative de consommation à conseil d'administration 
5552	SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration
5553	SA coopérative artisanale à conseil d'administration 
5554	SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration 
5555	SA coopérative de transport à conseil d'administration
5558	SA coopérative de production  (SCOP) à conseil d'administration
5559	SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration 
5560	Autre SA coopérative à conseil d'administration 
5570	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)
5585	Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration 
5599	SA à conseil d'administration (s.a.i.)
5605	SA à participation ouvrière à directoire 
5610	SA nationale à directoire 
5615	SA d'économie mixte à directoire 
5620	Fonds à forme sociétale à directoire
5622	SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire
5625	SA immobilière d'investissement à directoire 
5630	Safer anonyme à directoire 
5631	SA mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5632	SA d'intérêt collectif agricole (SICA)
5642	SA d'attribution à directoire
5643	SA coopérative de construction à directoire
5646	SA de HLM à directoire
5647	Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire 
5648	SA de crédit immobilier à directoire 
5651	SA coopérative de consommation à directoire 
5652	SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653	SA coopérative artisanale à directoire 
5654	SA coopérative d'intérêt maritime à directoire 
5655	SA coopérative de transport à directoire 
5658	SA coopérative de production (SCOP) à directoire
5659	SA union de sociétés coopératives à directoire 
5660	Autre SA coopérative à directoire
5670	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire)
5685	Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire 
5699	SA à directoire (s.a.i.)
5710	SAS, société par actions simplifiée
5770	Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
5785	Société d'exercice libéral par action simplifiée 
5800	Société européenne 
6100	Caisse d'Épargne et de Prévoyance 
6210	Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
6220	Groupement d'intérêt économique (GIE) 
6316	Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) 
6317	Société coopérative agricole 
6318	Union de sociétés coopératives agricoles 
6411	Société d'assurance à forme mutuelle
6511	Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires 
6521	Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 
6532	Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) 
6533	Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 
6534	Groupement foncier agricole 
6535	Groupement agricole foncier 
6536	Groupement forestier 
6537	Groupement pastoral 
6538	Groupement foncier et rural
6539	Société civile foncière 
6540	Société civile immobilière 
6541	Société civile immobilière de construction-vente
6542	Société civile d'attribution 
6543	Société civile coopérative de construction 
6544	Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété
6551	Société civile coopérative de consommation 
6554	Société civile coopérative d'intérêt maritime 
6558	Société civile coopérative entre médecins 
6560	Autre société civile coopérative 
6561	SCP d'avocats 
6562	SCP d'avocats aux conseils 
6563	SCP d'avoués d'appel 
6564	SCP d'huissiers 
6565	SCP de notaires 
6566	SCP de commissaires-priseurs 
6567	SCP de greffiers de tribunal de commerce 
6568	SCP de conseils juridiques 
6569	SCP de commissaires aux comptes 
6571	SCP de médecins 
6572	SCP de dentistes 
6573	SCP d'infirmiers 
6574	SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575	SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale 
6576	SCP de vétérinaires 
6577	SCP de géomètres experts
6578	SCP d'architectes 
6585	Autre société civile professionnelle
6589	Société civile de moyens 
6595	Caisse locale de crédit mutuel 
6596	Caisse de crédit agricole mutuel 
6597	Société civile d'exploitation agricole 
6598	Exploitation agricole à responsabilité limitée 
6599	Autre société civile 
6901	Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111	Autorité constitutionnelle 
7112	Autorité administrative ou publique indépendante
7113	Ministère 
7120	Service central d'un ministère 
7150	Service du ministère de la Défense 
7160	Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)
7171	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale 
7172	Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale 
7179	(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale 
7190	Ecole nationale non dotée de la personnalité morale 
7210	Commune et commune nouvelle 
7220	Département 
7225	Collectivité et territoire d'Outre Mer
7229	(Autre) Collectivité territoriale 
7230	Région 
7312	Commune associée et commune déléguée 
7313	Section de commune 
7314	Ensemble urbain 
7321	Association syndicale autorisée 
7322	Association foncière urbaine 
7323	Association foncière de remembrement 
7331	Établissement public local d'enseignement 
7340	Pôle métropolitain
7341	Secteur de commune 
7342	District urbain 
7343	Communauté urbaine 
7344	Métropole
7345	Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 
7346	Communauté de communes 
7347	Communauté de villes 
7348	Communauté d'agglomération 
7349	Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente 
7351	Institution interdépartementale ou entente
7352	Institution interrégionale ou entente 
7353	Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 
7354	Syndicat mixte fermé 
7355	Syndicat mixte ouvert
7356	Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes 
7357	Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
7361	Centre communal d'action sociale 
7362	Caisse des écoles 
7363	Caisse de crédit municipal 
7364	Établissement d'hospitalisation 
7365	Syndicat inter hospitalier 
7366	Établissement public local social et médico-social 
7367	Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)
7371	Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) 
7372	Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
7373	Établissement public local culturel 
7378	Régie d'une collectivité locale à caractère administratif 
7379	(Autre) Établissement public administratif local 
7381	Organisme consulaire 
7382	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale 
7383	Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel 
7384	Autre établissement public national d'enseignement 
7385	Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée 
7389	Établissement public national à caractère administratif 
7410	Groupement d'intérêt public (GIP) 
7430	Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine 
7450	Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées 
7470	Groupement de coopération sanitaire à gestion publique 
7490	Autre personne morale de droit administratif 
8110	Régime général de la Sécurité Sociale
8120	Régime spécial de Sécurité Sociale
8130	Institution de retraite complémentaire 
8140	Mutualité sociale agricole 
8150	Régime maladie des non-salariés non agricoles 
8160	Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170	Régime d'assurance chômage 
8190	Autre régime de prévoyance sociale 
8210	Mutuelle 
8250	Assurance mutuelle agricole 
8290	Autre organisme mutualiste 
8310	Comité social économique d’entreprise
8311	Comité social économique d'établissement 
8410	Syndicat de salariés 
8420	Syndicat patronal 
8450	Ordre professionnel ou assimilé 
8470	Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique 
8490	Autre organisme professionnel 
8510	Institution de prévoyance 
8520	Institution de retraite supplémentaire 
9110	Syndicat de copropriété 
9150	Association syndicale libre 
9210	Association non déclarée 
9220	Association déclarée 
9221	Association déclarée d'insertion par l'économique
9222	Association intermédiaire 
9223	Groupement d'employeurs 
9224	Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9230	Association déclarée, reconnue d'utilité publique
9240	Congrégation 
9260	Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9300	Fondation
9900	Autre personne morale de droit privé
9970	Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

on peut noter une source officielle https://www.insee.fr/fr/information/2028129