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@judbd
Created April 13, 2014 18:15
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Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Objet : Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Madame, Monsieur

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1460 du code général des impôts, je porte à votre attention qu’en ma qualité d’artiste auteur, je suis exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Ci-joint la copie de l'attestation de mes revenus artistiques (établie pour 2014 en regard des revenus de 2013) attestant mon statut d’auteur inscrit à la maison des artistes.

Malgré cette exonération, je reçois tous les ans de la part de votre service un appel à paiement de la CFE, puis plusieurs relances, jusqu'à ce que vous annuliez ces appels ainsi que les pénalités pour non paiement en reconnaissant mon statut et validant donc cette exonération.

Je vous ai déjà contacté pour vous transmettre les justificatifs nécessaires, merci de les prendre en compte et de les ajouter à mon dossier, afin de ne pas recommencer cette procédure tous les ans, qui se solde inexorablement par une exonération et un dégrèvement de votre part.

Cordialement,

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