En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :
- les ministères ;
- les collectivités territoriales ;
- les EPCI de plus de 80 000 habitants ;
- et les établissements hospitaliers avec un budget de plus de 200 millions d'euros
doivent publient annuellement la somme des 10 plus grosses rémunérations brutes, le nombre de femmes et le nombre d'hommes concernés.