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- Application
- Request Handling
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The following are examples of various features.
compagnie_nom, société légalement constituée, faisant affaires sous la raison sociale compagnie_raison-sociale, ayant son siège social au compagnie_adresse, ici représentée par propriétaire_nom, son président, dûment autorisé tel qu’il le déclare.
(ci-après désignée « Nous »)