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Ces informations sont issues du document "Rédaction des offres d’emploi : le cadre juridique, Guide pratique pour la rédaction des offres d’emploi", 2010, Pôle emploi

La mention discriminatoire liée au sexe

La discrimination fondée sur le sexe est prohibée de façon explicite par trois articles :

  • article 225-1 du Code pénal
  • articles L 1132-1 et L 1142-1 du Code du travail

Ainsi, il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe du ou de la candidate recherché-e, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle (point 2.4). En outre, l’article L 1225-1 du Code du travail interdit de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. Mentions interdites

Vous ne pouvez pas indiquer que vous désirez recruter exclusivement un homme ou une femme. Il est ainsi interdit de rechercher une « vendeuse », une « assistante », un « commercial », un « mécanicien » etc. Les mentions du type « téléopératrice H/F », « vendeuse H/F »... sont également prohibées.

En outre, rédiger une offre en privilégiant le genre majoritairement représentatif d’une fonction (ex : « assistante de direction », « assistante maternelle h/f », « hôtesse H/F », « métallier », « mécanicien »...) est également illicite.

Enfin, une attention particulière doit être portée également sur les descriptifs des postes. On recherche parfois un « homme de terrain », « confirmé », « expert », « motivé »... et dont l’intitulé de l’offre est « commercial H/F », ou encore une « secrétaire sérieuse », « rigoureuse »... pour un poste de « secrétaire H/F ». Outre l’intitulé du poste, il convient donc également de rédiger le texte de l’offre sans que son contenu soit orienté sur le sexe du candidat recherché.

@abelards

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abelards commented Apr 4, 2017

De ce que j'ai trouvé c'est 3 ans de prison et 45k€ d'amende.
Si j'ai bien compris, ça monte dans certains cas à 5 ans et 75k€ (pour des instances publiques ?)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=929B4872F106D453E4D26B4420C4B530.tpdila23v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033975382&dateTexte=20170404&categorieLien=cid#LEGIARTI000033975382

@apneadiving

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