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contrat salarié:
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- CDI
- CDD
par défaut: "'CDI'"
contrat salarié . ancienneté . date de notification du licenciement: 30/09/2017
contrat salarié . ancienneté: 130
contrat salarié . ancienneté en année: contrat salarié . ancienneté / 12
contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans:
formule: contrat salarié . ancienneté en année - 10
plancher: 0
contrat salarié . CDI:
formule: contrat salarié = 'CDI'
contrat salarié . CDD:
formule: contrat salarié = 'CDI'
contrat salarié . licenciement:
contrat salarié . licenciement . motif:
contrat salarié . licenciement . motif . faute grave: non
contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue:
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- oui
- non
par défaut: oui
# todo : appliquer la * 2 en cas d'inaptitude
contrat salarié . salaire de référence: 1000 €
contrat salarié . indemnité de licenciement légale :
non applicable si : contrat salarié . licenciement . motif . faute grave
formule:
variations:
- si: contrat salarié . ancienneté . date de notification du licenciement < 27/09/2017
alors: contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul avant 21 septembre 2017
- sinon: contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul actuel
contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul avant 21 septembre 2017:
non applicable si: contrat salarié . ancienneté < 12
somme:
- 1 / 5 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année
- 2 / 15 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans
contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul actuel:
non applicable si: contrat salarié . ancienneté < 8
somme:
- 1 / 4 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année
- 1 / 3 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans
contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue . indemnité spéciale de licenciement légale :
applicable si : contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue
remplace: contrat salarié . indemnité de licenciement légale
formule:
produit:
assiette: contrat salarié . indemnité de licenciement légale
facteur: 2
@lionelB
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lionelB commented Mar 12, 2021

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