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indemnite licenciement.yml

contrat salarié:
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - CDI
        - CDD
  par défaut: "'CDI'"

contrat salarié . ancienneté . date de notification du licenciement: 30/09/2017 

contrat salarié . ancienneté: 130

contrat salarié . ancienneté en année: contrat salarié . ancienneté / 12

contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans: 
  formule: contrat salarié . ancienneté en année - 10
  plancher: 0 
  


contrat salarié . CDI:
  formule: contrat salarié = 'CDI'

contrat salarié . CDD:
  formule: contrat salarié = 'CDI'

contrat salarié . licenciement: 
contrat salarié . licenciement . motif: 
contrat salarié . licenciement . motif . faute grave: non

contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue: 
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - oui
        - non
  par défaut: oui
 
# todo : appliquer la * 2 en cas d'inaptitude

contrat salarié . salaire de référence: 1000 €
contrat salarié . indemnité de licenciement légale :
  non applicable si : contrat salarié . licenciement . motif . faute grave
  formule:
    variations:
      - si: contrat salarié . ancienneté . date de notification du licenciement < 27/09/2017 
        alors: contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul avant 21 septembre 2017
      - sinon:  contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul actuel 

contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul avant 21 septembre 2017:
  non applicable si: contrat salarié . ancienneté < 12 
  somme:
    - 1 / 5 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année 
    - 2 / 15 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans

contrat salarié . indemnité de licenciement légale . calcul actuel:
  non applicable si: contrat salarié . ancienneté  < 8        
  somme: 
    - 1 / 4 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année
    - 1 / 3 * contrat salarié . salaire de référence * contrat salarié . ancienneté en année au dela de 10 ans

contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue . indemnité spéciale de licenciement légale :
  applicable si : contrat salarié . licenciement . motif . inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle reconnue
  remplace:  contrat salarié . indemnité de licenciement légale
  formule:
    produit:
      assiette: contrat salarié . indemnité de licenciement légale
      facteur: 2

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